Conditions générales

L’utilisation du service proposé par Néoliane Santé est soumise aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.

Néoliane Santé ne peut être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du service par les internautes ou d'une indisponibilité temporaire du service (notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d'incident technique).

ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION

Néoliane Santé fournit aux internautes le service suivant :

• Effectuer en ligne une demande de rappel par Néoliane Santé ou l’un de ses partenaires (courtiers de son réseau de distributeur) après avoir communiqué ses coordonnées sur le site Mutuelle-Senior.org.
• Être rappelé par un conseiller Néoliane Santé ou l’un de ses partenaires aux fins de recueil de ses besoins et exigences et, le cas échéant, souscrire un contrat d’assurance.

Dans le cadre de la distribution de produits d’assurance, Néoliane Santé n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché. Son offre dépend exclusivement des partenariats conclus avec les assureurs.

Néoliane Santé n’est rémunérée qu'en cas de conclusion de contrat : à ce titre, Néoliane Santé perçoit une commission, c'est-à-dire une partie de la cotisation encaissée par l'assureur.

1.1 Utilisation du service de rappel

L’internaute est invité à répondre à un questionnaire sur le site Mutuelle-Senior.org.

Les questions posées sont nécessaires à l’émission d’un devis chiffré. L’internaute atteindra la page de demande de rappel uniquement s’il a répondu à toutes les questions posées.

Il lui est ensuite proposé de demander à être rappelé par Néoliane Santé ou l’un de ses partenaires.

1.2 Utilisation du service de souscription

L’internaute qui a sollicité une demande de rappel est contacté téléphoniquement par un conseiller qui collecte l’ensemble des informations nécessaires pour déterminer la formule la plus adaptée aux besoins et exigences de l’internaute et émettre un ou plusieurs devis personnalisés.

Si l’internaute manifeste sa volonté de souscrire au contrat présenté dans le ou l’un des devis adressé(s), le conseiller engage les opérations de souscription.

Il recueille auprès de l’internaute les données personnelles complémentaires nécessaires à la souscription du contrat. L’internaute doit également indiquer la date d’effet qu’il souhaite pour son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.

Le conseiller envoie à l’internaute l’ensemble des documents précontractuels (convention de preuve relative à la signature électronique, recueil des besoins et exigences, devis personnalisé comprenant le devoir de conseil, demande d’adhésion, notice d’information et IPID (document d’information précontractuel) du produit proposé) sur support durable, à l’adresse mail communiquée par l’internaute.

Cette opération est renouvelée en cas de changement de proposition.

Si l’internaute est intéressé par un des contrats proposé, l’internaute remplit et signe une demande d’adhésion et un mandat SEPA, aux fins de transmission à l’organisme assureur pour validation de l’adhésion.

Cette signature peut être réalisée de manière électronique.

1.3 Informations communiquées par l’internaute

L’utilisateur reconnaît que la validité des offres d’assurance proposées par Néoliane Santé est dépendante de l'exactitude des réponses qu’il a fournies sur le site Mutuelle-Senior.org et au cours de ses échanges avec le conseiller. L’internaute s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.

Par conséquent, l’internaute est avisé que des réponses erronées peuvent conduire à rendre nul le contrat d'assurance souscrit.

ARTICLE 2. PRECISIONS RELATIVES A L’ADHESION

2.1 Etape Précontractuelle

L’internaute s'engage, avant la souscription de son contrat d’assurance, à prendre connaissance du document d’information normalisé sur le produit d’assurance (IPID) et de la notice d’information du contrat qui lui est proposée, incluant le tableau des garanties. Ces documents lui sont adressés sur support durable par email à l'adresse qu'il aura communiquée sur le site Mutuelle-Senior.org ou lors de sa conversation avec le conseiller.

L’internaute s’engage également à vérifier la conformité de sa situation aux données enregistrées et figurant sur le bulletin d'adhésion au contrat ainsi que les coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat SEPA : il décharge Néoliane Santé de toute responsabilité à cet égard.

2.2 Date d’effet du contrat

Le bulletin d’adhésion soumis à l’internaute précise la date à laquelle il souhaite que le contrat prenne effet. La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de la souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion.

L’organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.

2.3 Droit de renonciation

Conformément à l’article L.112-2-1 du code des assurances, une fois le contrat d’assurance conclu, l'adhérent au contrat dispose d'un délai, défini dans la notice d’information du contrat, pour exercer son droit de renoncer au contrat conclu à distance, sans avoir à donner d’explication.

Attention : Ce droit ne peut plus être exercé si l'adhérent mobilise son contrat avant la fin de ce délai, c’est-à-dire s’il fait jouer les garanties du contrat.

2.4 Reconduction / Résiliation

Les modalités de reconduction du contrat et les modalités pour y mettre un terme sont décrites dans la Notice d’information du contrat conclu.

2.5 Réclamation

Pour toute réclamation concernant votre adhésion, nous vous recommandons de contacter par voie électronique ici

Ou

Par voie postale à l'adresse suivante :

Néoliane Santé – Immeuble Nouvel’R Bâtiment C – 143 Boulevard René Cassin – 06200 NICE

Dans tous les cas, une réponse est apportée par mail ou courrier adressé à l’utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation. Si la réponse ne peut être apportée dans ce délai, un accusé de réception est adressé à l’utilisateur puis une réponse définitive lui est adressée dans les soixante (60) jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation.

En cas d’insatisfaction quant à la réponse qui est apportée à l’utilisateur par ce service ou en l’absence de réponse, l’utilisateur peut saisir, une fois l’expiration du délai de deux (2) mois après l’envoi de la première réclamation écrite par l’utilisateur:

Avant la conclusion de son contrat, le Médiateur de Néoliane Santé :

La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

Après la conclusion de son contrat, le Médiateur de l’assureur dont les coordonnées sont mentionnées dans la notice d’information de son contrat.

L’utilisateur bénéficie également de la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à l'adresse suivante : 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

3.1 Responsable du traitement

Les données des internautes sont collectées par Néoliane Santé en qualité de responsable de traitements.

Néoliane Santé est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2 000 000 euros, inscrite au RCS de NICE sous le numéro 510 204 274, enregistrée à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 09 050 488, dont le siège social est Immeuble Nouvel’R Bâtiment C, 143 Boulevard René Cassin, 06200 NICE, représentée par son président,Monsieur Pierre-Alain Miche de Malleray.

Néoliane Santé a nommé un Délégué à la Protection des Données Personnelles joignable aux coordonnées indiquées à l’article 3.6.

3.2 Données collectées

Les données suivantes pourront être recueillies auprès des internautes :

• Des données d’identification
• Des données de contact
• Des données commerciales

3.3 Finalités et bases légales

Ces données sont nécessaires à Néoliane Santé et ses partenaires pour :

• La réalisation d‘opérations de conseil, notamment la détermination de la formule la plus adaptée à l’internaute, et l'envoi des devis et de la documentation précontractuelle afférents ;
• La souscription du contrat ;
• Pour le respect de ses obligations légales et réglementaires, et notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
• Pour le respect de ses obligations légales et réglementaires, la lutte contre la fraude à l’assurance lors de la souscription.

Les échanges téléphoniques sont conservés à des fins d’amélioration du service.

Après la souscription du contrat, ces données seront traitées par Néoliane Santé pour :

• La gestion et l’exécution du contrat d’assurance ;
• La gestion de la relation commerciale ;
• La gestion et l’exécution du contrat d’assurance ;
• La gestion de la relation commerciale.
• La lutte contre le blanchiment de capitaux.
• La réalisation d’études statistiques et actuarielles ;
• La lutte contre la fraude à l’assurance.

Les traitements effectués par Néoliane Santé sont fondés sur les bases légales suivantes en fonction de la finalité poursuivie : le consentement, l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le respect des obligations légales et réglementaires.

3.4 Destinataires et Hébergement des données

Ces données sont destinées à Néoliane Santé et ses partenaires, et, en cas de souscription, à l’organisme assureur et/ou le Gestionnaire du contrat.

Certaines données peuvent être traitées et hébergées en France ou au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).

3.5 Durée de conservation de vos données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, Néoliane Santé conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements et notamment :

• 3 mois à compter du jour où l’internaute complète le formulaire sur le site pour les données des internautes n’ayant pas souscrit de contrat.
• Pendant toute la durée du contrat pour les données des internautes ayant souscrit un contrat.
• Pendant une période de 10 ans à compter du jour où le client résilie son contrat ou à compter de la fin de la relation contractuelle.

En cas de circonstances exceptionnelles (litige, demande spécifique d’une autorité, etc.), ces durées peuvent être étendues.

3.6 Exercice de vos droits personnels

L’internaute dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles ainsi qu’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de certaines de ses données.

L’internaute peut également s’opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement, ou encore définir des directives générales ou spécifiques sur le sort de ses données personnelles en cas de décès.

L’internaute peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Si la demande d’opposition de l’internaute ne concerne pas la prospection commerciale, Néoliane Santé pourra refuser de donner suite à votre demande si :

• Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
• L’internaute a consenti au traitement de ses données, auquel cas – l’internaute doit alors retirer ce consentement et non s’y opposer ;
• Le traitement en question est nécessaire à l’exécution d’un contrat qui le lie à Néoliane Santé ;
• Une obligation légale impose de traiter ses données ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. ;

L’internaute peut exercer ses droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles selon les modalités suivantes :

• Par courrier à l’adresse postale suivante : Immeuble Nouvel’R Bâtiment C, 143 Boulevard René Cassin, 06200 NICE
• Par internet : dpo@neoliane.fr

Conformément à l'article L.223-1 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ».

Cette liste est tenue par le service Bloctel et l’inscription peut être réalisée en ligne sur https://www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 4. POLITIQUE D'UTILISATION ET DE GESTION DES COOKIES

4.1. Préambule

A partir du moment où l’internaute navigue sur le site Mutuelle-Senior.org, des informations relatives à la navigation du terminal de l’internaute (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" ou technologies similaires installés sur son terminal.

4.2. Qu'est-ce qu'un cookie et à quoi sert-il ?